J.O. 215 du 15 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500117V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société luxembourgeoise Predica Europe (ex-Federlux) SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 27, avenue Claude-Vellefaux, 75010 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats souscrits par sa succursale française, ainsi que les engagements pris en libre prestation de services au titre de contrats dont les souscripteurs résident en France, à la société Predicai Europe SA, dont le siège social est 55, allée Sheffer, L-2520 Luxembourg, et le siège spécial pour la France 50-56, rue de la Procession, 75015 Paris.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.